Le vélo à assistance électrique

Une réglementation contraignante

Définition légale du VAE

La directive européenne EC 2002/24 exige qu'un vélo à assistance électrique respecte les limitations suivantes :
- Une puissance nominale du moteur inférieure ou égale à 250 W.
- Une assistance asservie au pédalage. Excluant toute manette ou poignée d'accélération qui permettrait d'avancer sans pédaler.
- L'interruption de l'assistance au-delà de 25 km/h. Au delà, le cycliste est seul à fournir l'énergie nécessaire.

Dès que l'une de ces contraintes est dépassée, l'engin passe dans la catégorie « cyclomoteurs » et ne bénéficie plus des avantages associés aux bicyclettes, VAE inclus, c'est à dire :
- Casque facultatif
- Pas d'obligation d'assurance (l'assurance habitation couvrant une éventuelle responsabilité civile)
- Pas d'immatriculation
- Ni permis, ni brevet de sécurité routière
- Usage des voies de bus, des pistes cyclables, et des voies vertes autorisé
- Présence tolérée sur les trottoirs

C'est le seul papier officiel d'un VAE. Il doit impérativement être remis par le vendeur au moment de l'achat. Ce document peut en théorie être réclamé par les forces de l'ordre, ce qui n'arrive jamais en pratique. En revanche, l'assureur le réclame à coups sûr en cas d'accident. Il certifie que le VAE répond à la norme EC 2002/24 ou EN 15194. Cette dernière, effective depuis le 31 juillet 2009, sonne le glas des importations de vélos électriques bas de gamme.

Véritable gage de qualité, cette nouvelle réglementation marque la fin de l'auto-certification et impose le coûteux passage de chaque modèle de VAE par un laboratoire de contrôle indépendant. Ce nouveau texte est particulièrement sévère sur les mesures de puissance et sur la compatibilité électronique des différents éléments. Certains constructeurs proposent déjà des modèles respectant la norme EN 15194. Ils auront néanmoins le droit d'écouler leurs stocks jusqu'en décembre 2010.

En aucun cas, le certificat de conformité ne permet de valider une quelconque homologation en termes de sécurité.

Il revient donc à chaque acheteur de s'assurer lui-même de la solidité de son VAE, notamment au niveau des organes de sécurité (freins, pneumatiques) et de son homologation. Le décret n°95-937 du 24 août 1995 prévoit que : « Le respect des exigences de sécurité est attesté par la mention « Conforme aux exigences de sécurité », qui doit être apposée par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché, de façon visible, lisible et indélébile, sur le cadre de la bicyclette et sur l'emballage. »

Les VAE étant légalement considérés comme des bicyclettes, ils sont soumis aux mêmes règles en matière d'assurance.

L'assurance habitation du conducteur le couvre en matière de responsabilité civile s'il est l'auteur d'un accident. Notamment en cas de dégâts matériels ou de préjudice corporel. Il sera également protégé en tant que victime d'un accident avec un tiers identifié ou non, et cela, même si ce dernier n'est pas assuré.

En revanche, la réparation d'un préjudice résultant d'un accident survenu seul, sans qu'un tiers ne soit impliqué, nécessite une assurance spécifique : une « garantie individuelle conducteur » ou une « garantie des accidents de la vie » (plus chère mais couvrant toutes sortes d'accidents). La garantie contre le vol implique également un contrat spécifique.

Enfin, les exploitants d'une flotte de VAE, qu'ils soient prêtés ou loués, sont couverts par leur assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, ils sont responsables du bon état des véhicules mis à disposition de leurs clients et peuvent également être mis en cause s'ils n'ont pas correctement estimé les capacités de leurs clients.

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